NOS SERVICES
SIGNIFICATION ET EXÉCUTION
SIGNIFIER un acte ou tout autre document, c’est le porter à la connaissance officielle de son destinataire, sans risque de remise en cause.
L’Huissier de Justice a le monopole de cette activité.
Il vous garantit une date certaine en vous mettant à l’abri de contestations sur ce point.
En outre, contrairement aux aléas de la notification par voie postale, l’Huissier de Justice est à même de respecter des délais très brefs.
Dans ce domaine de la signification, et de manière non exhaustive, nous pouvons rédiger et signifier tout acte de procédure ou tout autre document, tels que :
CONCERNANT LES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES :
(c’est-à-dire tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure)
- Les sommations de payer ou de faire
- Les sommations interpellatives
- Les oppositions (sur le prix de vente d’un fonds de commerce, …)
- Les significations de cessions de fonds de commerce, de parts sociales, de nantissements, de courriers divers, …
- Les congés, demandes ou offres de renouvellement pour tout type de bail (habitation, commercial, professionnel, …)
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CONCERNANT LES ACTES JUDICIAIRES :
(c’est-à-dire ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure judiciaire)
- Les assignations en justice
- Les significations des décisions de justice
- Les actes de procédure concernant l’exécution des décisions de Justice ou autres titres exécutoires…
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EXÉCUTER une décision de Justice ou tout autre titre exécutoire, c’est rendre effective la sentence judiciaire, la parole du magistrat, ou tout autre document exécutoire.
L’Huissier de Justice a le monopole de cette activité.
A ce titre, il apparaît comme l’agent d’exécution indispensable à la Justice, un auxiliaire sans lequel une décision de Justice n’aurait aucune portée et efficacité, à moins d’une exécution volontaire des parties.
Notre Étude utilise toutes les voies d’exécution prévues par le législateur pour contraindre votre débiteur à s’acquitter de sa dette ou de toute autre obligation.
Nous adaptons, autant que faire se peut, notre procédure d’exécution à la consistance du patrimoine de votre débiteur.
De manière non exhaustive, l’exécution forcée se réalise notamment au travers de :
- Saisie des comptes bancaires et/ou des valeurs mobilières
- Saisie de tous types de véhicules automobiles et blocage de cartes grises (PV d’indisponibilité en Préfecture)
- Saisie de toutes rémunérations saisissables
- Saisie des biens mobiliers et immobiliers
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