Le tarif des Huissiers de Justice comprend deux catégories :

• - Une partie règlementée (rémunération tarifée)
• - Une partie non règlementée (rémunération libre)

PARTIE 1 : TARIF REGLEMENTE (Rémunération tarifée)

Le Code de Commerce fixe le tarif des prestations résultant des activités monopolistiques de l’Huissier de Justice : articles L444-1 et suivants, R444-1 et suivants, et A444-10 et suivants et les tableaux 3-1 et 3-3 annexés à l'article R. 444-3.

L’Etude tient à votre disposition l’ensemble de ces textes.

Conformément à l’article A444-46 du Code de Commerce, les émoluments fixes peuvent être soumis à un coefficient multiplicateur en fonction du montant de l’obligation pécuniaire déterminée.

Les émoluments de ces prestations sont prévus par lesdits textes Hors Taxe. Il convient donc d’ajouter à ces émoluments la TVA (20%), ainsi que les débours et frais postaux éventuels.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf en cas d’insolvabilité de sa part. Le cas échéant, ils restent donc à la charge du créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier conformément à l’article A444-32 du Code de Commerce.

PARTIE 2 : TARIF NON REGLEMENTE (Rémunération libre)

Article L444-1 alinéa 3 du Code de Commerce et annexe 4-9 du Code de Commerce.

ACTES	COUT HT EN EUROS	COUT TTC EN EUROS
CONGES HABITATION	152,03	185,00
CONGES COMMERCIAUX	227,03	275,00
SOMMATIONS DE PAYER NON INTERPELLATIVE	227,03	275,00
SIGNIFICATIONS DIVERSES	118,70	145,00
CONSTATS D’AFFICHAGE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME (Coût par passage)	150,00	180,00
CONSTATS DE NON RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF	233,33	280,00
CONSTATS : - 1re Heure indivisible - ½ Heure supplémentaire	270.83 41,67	325,00 50,00
REPRESENTATION EN SAISIE DES REMUNERATIONS	75,00	90,00
CONSULTATIONS JURIDIQUES	62,50	75,00
HONORAIRES REDACTION ASSIGNATION	83,33	100,00
DEMANDE DE CNO – CNA	25,00	30,00
REDACTION BORDEREAU HYPOTHEQUE – NANTISSEMENT	166,67	200,00
ENROLEMENT ASSIGNATION	33,33	40,00

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variation selon la difficulté de l’affaire et des frais exposés.

Cette liste ne pouvant être exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.